Conditions Générales de Vente

Préambule

La société Informatique Associés Afrique (IAA) commercialise du matériel informatique, des progiciels (en qualité de distributeur ou d'éditeur) ainsi que des prestations de service de maintenance informatique, d'infogérance, de formation, de mise en œuvre et intégration, de service d'hébergement de serveur (Web, e-mail, …) ou d'applications, de fourniture d'application hébergée en mode ASP ou SaaS.

Les présentes CGV sont régies par le document ci-dessous, les dispositions de l'Acte uniforme sur le droit commercial général (AUDCG), celui sur les sûretés (AUSUR) et celles de l'Accord de Bangui révisé et textes y afférents régissant les droits de propriété intellectuelle.

I — Champ d'application et définitions

I.1 — Définitions

À chaque fois qu'elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

• Prestataire désigne la société Informatique Associés Afrique (IAA) ;
• Client désigne l'entité qui souscrit à l'offre proposée par le Prestataire ;
• Produits désigne le matériel et les fournitures informatiques, et/ou les progiciels commandés par le Client ;
• Prestations désigne les prestations de services commandées par le Client, notamment les prestations de maintenance informatique, d'infogérance, de formation, de mise en œuvre et intégration, de service d'hébergement de serveur ou d'applications, de fourniture d'application hébergée en mode ASP ou SaaS ;
• Offre désigne la proposition commerciale précisant les termes et conditions spécifiques de l'offre du Prestataire : les Produits et/ou Prestations souscrits (avec le cas échéant des annexes descriptives des Prestations — périmètre, exclusions, prérequis, description, …), le prix, la durée du contrat, le cas échéant les délais et lieu de livraison/installation, … et la durée de validité de l'offre ;
• Commande désigne la souscription à une offre proposée par le Prestataire ;
• CGV désigne le présent document qui régit les relations commerciales du Prestataire et du Client ;
• Conditions Particulières désigne les documents précisant les termes et conditions propres à certaines catégories de Produits et de Prestations ; elles complètent les dispositions des CGV ;
• Partie(s) désigne individuellement ou ensemble le Prestataire et le Client.

I.2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits et Prestations conclues par le Prestataire.

Elles s'appliquent quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent.

Les termes et conditions spécifiques à chaque offre du Prestataire sont décrits dans l'Offre correspondante et, le cas échéant, les Conditions Particulières applicables aux Produits et/ou Prestations en question.

Les documents contractuels sont, dans l'ordre de préséance : l'Offre, les Conditions Particulières et les CGV. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévalent les uns sur les autres dans l'ordre indiqué ci-dessus.

Ils annulent et remplacent tout document contractuel signé antérieurement entre les parties ayant le même objet et en cours d'exécution.

Toute Commande implique l'acceptation sans réserve et l'adhésion pleine et entière du Client aux CGV et, le cas échéant, aux Conditions Particulières relatives aux Produits et/ou Prestations commandés.

Il ne peut être dérogé aux CGV et Conditions Particulières, ainsi qu'aux termes de l'Offre, que par un écrit émanant du Prestataire.

Les CGV sont communiquées à toute entité qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande, et sont disponibles sur le site Internet du Prestataire. Les Conditions Particulières sont étudiées au cas par cas en concertation avec le Client.

Tout autre document que les CGV, les Conditions Particulières ou l'Offre, notamment tout catalogue, prospectus, publicité, émis par le Prestataire n'a qu'une valeur indicative et informative, et donc non contractuelle.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions de ses CGV ou Conditions Particulières.

En cas de Prestations périodiques (infogérance, hébergement web, e-mail, data, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des CGV sera notifiée sur ou avec la facture. Sans indication contraire du Client sous 8 jours à date de réception, les nouvelles CGV deviendront opposables au Client.

II — Commandes

II.1 — Établissement de l'offre

Par suite d'une demande du Client, le Prestataire établit une Offre. L'acceptation écrite de cette Offre par le Client avant l'expiration de sa durée de validité vaut Commande.

Le Client déclare avoir obtenu de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires quant aux Produits et Prestations proposés, à leurs caractéristiques, leurs performances et leurs limites techniques. Il déclare que les Produits et/ou Prestations commandés correspondent bien à ses besoins.

II.2 — Irrévocabilité

Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par le Prestataire.

En cas d'annulation acceptée par le Prestataire, l'acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis par le Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par le Prestataire.

II.3 — Impayés

Si lors d'une précédente Commande, le Client s'est soustrait en tout ou partie à son obligation de payer l'intégralité du prix convenu ainsi que les possibles pénalités émises, le Prestataire pourra légitimement refuser de lui remettre une Offre ou de valider toute nouvelle Commande à moins que ledit Client ne fournisse les garanties estimées suffisantes par le Prestataire.

III — Durée du contrat de prestations

La durée initiale du contrat est, sauf dispositions spécifiques, de 12 mois. Elle court à compter de la date précisée dans les Conditions Particulières applicables ou l'Offre.

À l'issue de cette durée, le contrat se renouvelle par tacite reconduction par période de 12 mois sauf dénonciation par l'une des Parties, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, 2 mois avant le terme de la période en cours.

En cas de résiliation avant le terme prévu, à l'initiative ou pour faute du Client, quelle qu'en soit la cause (sauf manquement prouvé du Prestataire à ses obligations contractuelles), le Client est automatiquement et immédiatement redevable de toutes les sommes non échues dues jusqu'au terme prévu contractuellement.

IV — Tarifs et modalités de règlement

IV.1 — Tarifs

Sauf dispositions spécifiques, les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les prix indiqués par le Prestataire dans son Offre sont ainsi susceptibles de révision notamment en cas de variation des tarifs de ses fournisseurs. En cas d'augmentation du prix HT égale ou supérieure à 10 % par rapport au prix figurant dans l'Offre, le Client peut annuler la Commande, mais dans sa totalité seulement, sans indemnité ni dommages-intérêts pour l'une ou l'autre des parties.

Les tarifs s'entendent nets, hors taxe, et hors frais de livraison, de manutention, d'installation et, le cas échéant, de déplacement des personnels du Prestataire. La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe. Le Prestataire est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait.

Pour les Prestations de service, le Prestataire se réserve le droit de réviser le tarif sous couvert d'en informer le Client au moins un mois à l'avance par courrier recommandé ou remis en main propre.

Sans réponse du Client 15 jours après réception, il est convenu que le tarif est accepté par le Client et devient irrévocable.

Pour les Prestations d'hébergement, il est convenu que le prix sera révisé de plein droit lors des fluctuations des devises étrangères par rapport au FCFA. La devise de référence étant alors mentionnée dans l'Offre.

IV.2 — Modalités de règlement

Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable à 50 % à la commande et 50 % à la livraison. En fonction du volume d'achat réalisé auprès du Prestataire, un encours pourra être établi.

La Commande n'est enregistrée par le Prestataire qu'après versement de l'acompte initial et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits.

Dans le cas d'un Client bénéficiant d'un encours de paiement, un escompte financier de 2 % sera pratiqué en cas de paiement anticipé et intervenant au maximum 3 jours après livraison des marchandises.

Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance du Prestataire dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable, sauf erreur manifeste d'addition. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des CGV.

Tout retard de paiement à l'échéance convenue entraîne l'exigibilité de plein droit d'un intérêt de retard de 2,5 % mensuel du montant des sommes TTC dues, ainsi qu'une indemnité de 50 000 HT CFA (XOF) à titre de clause pénale. Les intérêts de retard courent à partir du jour de l'échéance jusqu'au paiement complet du prix restant à payer. L'indemnité est due en totalité pour chaque facture émise (même partiellement payée) dont le paiement est arrivé à échéance.

La facturation de ces pénalités n'enlève en rien le droit du Prestataire d'intenter une action en recouvrement à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client.

Les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client.

IV.3 — Prestations de formation

Les commandes de Prestations de formation ne sont acceptées par le Prestataire que si elles sont accompagnées du règlement de la totalité du prix. Une facture acquittée est alors adressée dès réception au payeur.

Toute annulation ou demande de report doit parvenir par écrit au Prestataire au moins 10 jours ouvrables avant le début de la formation. À défaut, le prix versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.

Le Client a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à une formation par un autre participant appartenant à son entreprise.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant. Il en informe le Client dans les meilleurs délais.

V — Modalités de fourniture des produits

V.1 — Les délais de fourniture

Les délais de fourniture sont éventuellement mentionnés dans les Conditions Particulières applicables ou dans l'Offre ; ils sont donnés à titre indicatif et sans aucune garantie. Ces délais dépendent notamment de la disponibilité des Produits chez les fournisseurs du Prestataire. Le Client autorise le Prestataire à procéder à des livraisons partielles.

Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect. En toute hypothèse, la fourniture dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire.

Les Produits et Prestations sont fournis au lieu indiqué dans l'Offre.

V.2 — Modification des caractéristiques des produits

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des Produits commandés et Prestations fournies sans que ces modifications ne puissent être considérées comme des modifications substantielles.

V.3 — Prise en charge des appels des clients

Le Prestataire reçoit les appels des Clients sur la période de service suivante : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 13 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 00, à l'exception des jours fériés.

Les journées de formation et de Prestations sur site sont d'une durée maximale de 8 h 00, comprises entre 8 h 30 et 18 h. Sauf cas particuliers, toute heure commencée est due.

V.4 — Sous-traitant

Il est expressément convenu entre les parties que les Prestations peuvent être sous-traitées par le Prestataire à une société faisant ou non partie du Groupe du Prestataire.

V.5 — Réception

Lors de la livraison, le Client ou son représentant est tenu de vérifier la conformité des Produits et Prestations fournis à la commande en quantité et qualité.

En cas d'erreur de quantité, de dommage ou avarie, le Client doit formuler des réserves ou réclamations expressément dans le récépissé de livraison ou de tout document équivalent du transporteur.

Il doit ensuite confirmer ces réserves ou réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre au Prestataire dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la livraison, sous peine d'irrecevabilité.

À défaut, les Produits sont réputés sans vice apparent, et le Prestataire est dégagé de toute responsabilité concernant lesdits produits.

Si la non-conformité ou le vice apparent est reconnu, la responsabilité du Prestataire se limitera, à son choix :

• soit à la correction de la non-conformité ou du vice ;
• soit à l'échange du Produit pour remplacement ;
• soit au remboursement de la commande, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

La défectuosité partielle d'une livraison ne peut justifier son rejet total.

Aucun Produit ne sera repris ou échangé sans accord préalable et écrit du Prestataire, et respect de la procédure de retour prévue dans les conditions particulières.

V.6 — Garantie

Le Prestataire garantit au Client la bonne exécution des Prestations commandées et s'engage à y apporter les soins et diligences nécessaires. Il est lié par une obligation de moyens.

Le Prestataire ne garantit pas l'aptitude des Produits et/ou Prestations à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n'auraient pas été contractualisés.

Exclusions de garantie — En toute hypothèse, sont exclues de toute garantie éventuelle, et sont par suite facturables au Client au tarif en vigueur, les Prestations et réparations rendues nécessaires par :

• l'usure normale ;
• le non-respect des prescriptions du constructeur et/ou du Prestataire ;
• des dommages imputables à des produits vendus par des tiers, à des connexions non conformes, à des fournitures non agréées, à des modifications des Produits, à un accident, à une surcharge même passagère ;
• un usage anormal ou non conforme, une négligence, une destruction volontaire, un non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien, imputable au Client ;
• l'intervention d'un tiers non autorisé par le Prestataire pour procéder à la réparation d'un Produit ;
• un environnement électrique, climatique, atmosphérique ou autre défectueux.

Il est rappelé que les dispositions qui précèdent sont stipulées sans préjudice de la garantie légale qui s'applique en tout état de cause sauf mention spécifique de la durée de garantie dans l'Offre.

VI — Transfert de propriété et risques

Conformément aux dispositions de l'AUSUR, le Prestataire se réserve la propriété des Produits jusqu'au complet paiement du prix et de tous les accessoires y afférents et notamment les intérêts de retard qui seraient dus. Le Prestataire pourra publier la réserve de propriété au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, conformément aux dispositions de l'AUSUR.

Tout acompte versé par le Client restera en toutes hypothèses acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès leur livraison par le Prestataire.

VII — Obligations du client

Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens et informations nécessaires à la mise en œuvre des Produits et/ou à l'exécution des Prestations commandés.

En outre, dès acceptation de l'Offre, il désigne parmi ses collaborateurs un ou deux interlocuteurs privilégiés du Prestataire pour chaque type de Prestations commandées.

Le Client devra veiller à ce que le site d'installation des Produits et leur environnement soient conformes aux instructions et notices techniques remises par le Prestataire, afin de ne pas porter atteinte au fonctionnement des Produits.

Il s'engage à prendre connaissance et à respecter les consignes et instructions d'utilisation et/ou d'entretien des Produits (notice technique), fournies par constructeurs et éditeurs ou accessibles sur leur site Internet.

En cas d'entretien ou maintenance des Produits par un tiers, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée et le Client sera seul responsable de toutes conséquences préjudiciables.

Le Client non contractualisé s'engage à prendre en charge et effectuer, sous sa seule responsabilité, les mises à jour des anti-virus, la protection de son réseau interne par pare-feu anti-intrusion, les sauvegardes de tous ses programmes, fichiers et données régulièrement et notamment avant chaque intervention du Prestataire, ainsi que le contrôle du bon fonctionnement des onduleurs, et le contrôle des routeurs et modems afin que ceux-ci ne se connectent pas de façon inopinée.

En aucun cas, le Prestataire ne peut être déclaré responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers, données ou programmes.

Sur demande expresse du Client et acceptation du Prestataire, celle-ci peut assurer la mise en ordre de marche des Produits commandés. Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande. À ce titre, le Client déclare avoir été informé de la nécessité d'effectuer une sauvegarde complète de ses systèmes d'exploitation (données, bases de données, programmes…) avant toute prestation du Prestataire. Il s'engage à l'effectuer, sous sa seule responsabilité.

En conséquence, le Client reconnaît qu'il reste seul responsable de l'intégrité et la sauvegarde de ses programmes et fichiers de données, en qualité et nombre d'exemplaires.

Le Client s'engage à respecter strictement les lois et règlements en vigueur en matière d'importation et d'exportation.

Données à caractère personnel — Le Client reste responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé au sein de son entreprise et s'engage à prendre toutes les mesures administratives et légales nécessaires.

VIII — Assurance

Le Prestataire bénéficie d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations mises à sa charge. Il s'engage à en apporter la preuve sur demande du Client, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

IX — Responsabilité et limitations

IX.1 — Personnel détaché

Le personnel du Prestataire détaché chez le Client demeure sous la responsabilité du Prestataire, lequel dirige et encadre seul l'accomplissement des tâches de ce personnel, le soumettant à sa seule autorité, et est seul habilité à lui adresser des directives et instructions.

IX.2 — Inexécution des obligations

En cas d'inexécution par le Prestataire de l'une des obligations à sa charge (en application du contrat ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément :

• que la responsabilité du Prestataire serait limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d'exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l'atteinte à l'image de marque ou l'action de tiers ;
• que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d'un an à compter de l'inexécution sous peine de forclusion ;
• et, en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d'une somme maximale (plafond d'indemnisation) correspondant au prix reçu par le Prestataire au titre des Produits en question ou au montant annuel payé par le Client pour les Prestations concernées.

Les dispositions de la présente clause continueront de s'appliquer même en cas de résolution ou résiliation des présentes constatée par décision de justice devenue définitive.

X — Propriété intellectuelle

X.1 — Propriété intellectuelle

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, du savoir-faire, des procédés de fabrication et des secrets d'affaires du Prestataire en ce qui concerne notamment les marques, dessins et modèles, et, d'une façon générale, tous autres droits détenus par le Prestataire et reconnus par l'OAPI.

Il est expressément reconnu par le Client qu'il n'est titulaire d'aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Produits. Le Client ne pourra en aucun cas et pour quelle que raison que ce soit modifier les droits de propriété intellectuelle ou les marques afférents aux Produits, ni solliciter ou obtenir aucune protection légale pour quelque élément de quelque nature que ce soit en rapport avec les Produits.

Le Client s'interdit d'agir d'une façon qui risquerait de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, ou de toute autre entité, ci-avant décrits. Dans la mesure où certains Produits et/ou éléments renferment ou constituent des informations protégées par le Prestataire, notamment au titre du secret des affaires, le Client ne pourra les céder, les transférer, les confier, les mettre à la disposition ou les vendre à des tiers sans l'accord exprès du Prestataire.

Le Client s'engage à informer le Prestataire de toute action ou réclamation de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et de toute atteinte portée par des tiers aux droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, et à apporter son concours aux actions en justice qui seraient engagées à l'encontre des auteurs ou complices de ces atteintes.

X.2 — Référencement

Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet.

XI — Confidentialité

Chaque Partie s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, …, qui lui auront été communiquées par l'autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution de la Commande ou du Contrat.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute d'une des parties, se trouvent dans le domaine public.

XII — Non-sollicitation du personnel

Pendant la durée du contrat (vente de Produits et/ou Prestations), et les douze mois suivant son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client s'interdit (sauf accord exprès préalable écrit du Prestataire) de faire travailler directement ou indirectement tout membre du personnel du Prestataire ayant participé à l'exécution du contrat.

En cas d'infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 12 fois le dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant.

XIII — Suspension des obligations

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence sénégalaise comme cas de force majeure, les obligations du Prestataire seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l'exécution normale du contrat, à savoir notamment : les guerres, émeutes, grèves, rupture d'approvisionnement en eau et/ou électricité, blocage ou défaillance du système de télécommunications, blocage des réseaux informatiques extérieurs y compris les réseaux des opérateurs de télécommunications, virus informatiques, indisponibilité des produits chez les fournisseurs / constructeurs, sans que cette liste soit limitative.

La Partie constatant l'événement devra sans délai en informer l'autre Partie. La suspension des obligations du Prestataire ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

XIV — Résiliation anticipée

En cas de non-respect par le Client de l'une quelconque des clauses des CGV, des Conditions Particulières et/ou de l'Offre, et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix selon les modalités prévues ou de non-respect des obligations mises à sa charge, le Prestataire se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, la Commande ou le contrat en cours.

La résiliation interviendra alors de plein droit un mois après l'envoi d'une mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse.

XV — Transfert

Le Client reconnaît irrévocablement au Prestataire le droit de transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.

XVI — Dispositions générales

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ou des Conditions Particulières, ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d'entrepreneur indépendant. Il n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager le Prestataire de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et le Prestataire, un mandat, une société, une relation d'agent ou d'employé à employeur.

XVII — Litiges et loi applicable

Le Prestataire fait élection de domicile à son siège social.

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit OHADA, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale des Marchandises et de tout autre droit.

Dans le cas où le Client serait assigné par des tiers devant une autre juridiction, il renonce dès à présent à appeler le Prestataire en garantie devant cette autre juridiction.

Tout différend découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci sera tranché définitivement suivant les dispositions du Titre IV du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique du 17 octobre 2008 et le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA du 23 novembre 2017 par un arbitre unique nommé conformément à ces textes.

Les Parties conviennent de renoncer au recours en annulation de la sentence arbitrale. Cette sentence, ayant autorité de la chose jugée, s'imposera aux Parties et sera immédiatement exécutoire.

L'arbitrage aura lieu à Dakar (Sénégal) en langue française. L'arbitre aura pouvoir d'amiable compositeur. À titre supplétif seulement, il aura recours à la loi.

Mis à jour le 24/05/2022.

Voir aussi :

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